. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base

tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat , la qualification d'une faute inexcusable demeure subordonnée à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L.452-1,

et la commercialisation d'articles d'habillement et d'accessoires; qu'elle est titulaire de la marque Lambert Ollivier dont le dépôt, effectué le 25 septembre 1987, a été enregistré sous le numéro

Fabrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Simon Z...,

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de la société Desautel alors, selon le moyen 1°/ Que le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat

313-3 et 314-1 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation M.

[F] [X] et [W] [Y] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une information portant sur des faits de contrefaçon de sacs de la marque [1]. 3. M.

de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Phyto Sem de produits de marque

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

[G] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M.

était due à la faute inexcusable de son employeur et a statué sur son indemnisation ; Attendu que la société Sollac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1

; "aux motifs que, selon l'article 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du règlement CEE n° 2632/70 du 23 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

X... a été engagé en 1958 comme chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ce poste, dans lequel il a été exposé aux effets de l'amiante