SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée, en dernier lieu, en qualité de grand reporter par la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion

RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

présentés par l'ASSOCIATION REGIONALE D'ANIMATION, dont le siège est 8 rue du Cros à Luc-la-Primaube (12450), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1]

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'attribution de fréquences pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Vu 1°), sous le n° 151 291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 22 décembre 1993, présentés pour la SOCIETE FINAPEX

la SOCIETE STECOM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion

présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM, dont le siège est ... (75740), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM demande au Conseil d'Etat : 1°

ANONYME RADIO MONTE CARLO, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO demande au Conseil d'Etat ; 1°

enregistrés les 3 août 1984 et 28 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Z... et autres tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 mai 1983, du tribunal administratif de Dijon rejetant leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales du 13 mars 1983 à

. ; la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision en date du 13 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 88-177

DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL "Symphonie" à exploiter un service de radiodiffusion

. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LE PARTI OUVRIER EUROPEEN "POE", section française, dont le siège social est ... (17ème), représenté

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nationale de Radiodiffusion Radio France à payer à Mme X... les sommes suivantes : 47. 179 euros à titre de rappel de salaire de base, 1.