extra-contractuelle en général résultant de l'article 1242 du code civil avant de soutenir, en réplique, qu'elle pouvait invoquer le bénéfice du régime de la responsabilité extra-contractuelle au titre

Faits et procédure 1.

convenu entre les parties, s'il empêche de retenir comme fautif un nonrespect des délais dans la réalisation des travaux, n'élude. pas la responsabilité contractuelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Formation avenir, société à responsabilité limitée, dont le

Faits et procédure 1.

n° Y 95-11.349 formé par la société HLM du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre) , au profit : 1°

ANDRE Z..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, DEMEURANT : QUARTIER DE L'ETANG A PERNES LES FONTAINES VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M.

/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que les responsabilités confiées à un salarié soient différentes

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 EXPOSE DU LITIGE L'entreprise individuelle à responsabilité limitée GABRIEL ROMY, ciaprès ROMY, sous sa dénomination commerciale « BRANDADDICT », et la société par actions

contractuelle de la SA LES FILS DE MADAME GERAUD sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, -A titre subsidiaire, JUGER que l'accident du 6 décembre 2021 est de nature à engager la responsabilité

: Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Shell la somme de 160 492,37 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1

de l'action engagée contre elle alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le notaire, requis d'instrumenter un acte de prêt entre la BNP Paribas et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, par ses décisions aggrave la situation économique difficile de sa filiale

David Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de la commune de Boulogne-sur-Helpes, prise en

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Chalets du Mont Blanc", représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité

E... et la MAF en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle.