-1 et L. 2411-7, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut

Considérant ce qui suit : 1.

X..., la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque la solution de l'instance

-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement

Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ambulances de Championnet, société

L. 2321-1 et L. 2411-1 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la notification dudit licenciement, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la seule poursuite du

A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 17 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la

Considérant ce qui suit : 1. La commune de Douai est propriétaire de l'église Notre-Dame du Sacré-Cœur de Frais-Marais.

l'autorisation de l'Inspection du Travail, réintégration sous astreinte quotidienne de 1.000 € et condamnation à lui payer 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; Il invoquait les articles L. 1132-1

et L 2411-7 du Code du travail.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d’une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

qui l'auraient déterminé à demander tardivement sa réintégration, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du Code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 6 juillet 2018 de l'inspecteur du travail vise les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 et suivants du code du travail, applicables en l'espèce,

de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire et la commission syndicale qui peuvent seuls consentir des baux sur lesdits biens (violation des articles L. 2411

procédure de licenciement se poursuivre sans même en informer l'employeur, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L2411-1,

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7.

DBVK-V-B7H-P34F Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -N° RG F 21/00473 APPELANTE : Madame [O] [G] EPOUSE [K] [Adresse 1]

DBVK-V-B7H-P34B Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00470 APPELANTE : Madame [R] [X] EPOUSE [U] [Adresse 1]