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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d4a9ba5988459c4871b
7 avril 2006
7 avril 2006
de connaître ses parents ; qu'il résulte des autres dispositions visées que la reconnaissance d'un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l'enfant dès lors qu'il a été identifié, que la filiation
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445ad
20 janvier 1981
20 janvier 1981
A...; 1.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[L] soutient qu'il est français par filiation, en vertu de l'article 18 du code civil : son père [R] [L], né le 7 juillet 1941 à [Localité 8], est français, pour être fils d'[F] [L], fils de [O] [L], fils
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
5] (Dahomey), admis à la citoyenneté française par décret de naturalisation du 9 mai 1928.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC003368196
6 avril 2000
6 avril 2000
Circonstances particulières de l’affaire Le requérant est le père naturel d’une fille née hors mariage le 4 janvier 1968 et n’a pas d’autres enfants.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD006225715
29 janvier 2019
29 janvier 2019
À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit : Article 70A (Filiation naturelle) « 1) Dès
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6ca2cdc6046d47c78be4
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02570 N° Portalis 352J-W-B7H-CZFVO N° PARQUET : 23/678 N° MINUTE : Requête du : 21 février 2023 M.M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6cb6cdc6046d47c78d5a
1 avril 2026
1 avril 2026
[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI JAHN
Source officielleciv1
60794e6f9ba5988459c48e74
12 décembre 2006
12 décembre 2006
des enfants naturels à l'égard de leurs parents serait contestée ou aurait à être prouvée, c'est à juste titre que l'arrêt retient que la filiation naturelle de Marie- Etiennette, Pauline, Parfait et
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes du II de l’article 24 de ce même décret : « II. - Ouvrent droit à cette majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du
Source officiellecr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Ludovic X
6079a87c9ba5988459c4d7a9
8 décembre 2004
8 décembre 2004
et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces de procédure que Brigitte Y... a eu un enfant naturel
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007945854
30 avril 1997
30 avril 1997
requête, enregistrée le 15 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux : 1°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110141
28 février 2018
28 février 2018
En revanche, il s'agit d'une filiation naturelle et non d'une filiation légitime.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410946
5 mars 2002
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Fernande X..., épouse Y..., 2 / M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202537_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. B est un ressortissant français né le 17 janvier 1981.
Source officielle1ère Chambre
6162da79dda066944ee0e912
25 septembre 2012
25 septembre 2012
000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40702753f879640d60851
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [J] N° [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] (INDE) représentée par Me Stéphanie CALVO
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d576c5d9057df80183
10 mai 2022
10 mai 2022
Jugement du 17 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/17743 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1]
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la chaîne de filiation de l'appelante - Sur la filiation de l'appelante à l'égard de ses parents Mme [H] soutient être née le 29 mai 1981 à [Localité 5] (Algérie) de M.
Source officiellePage 16 sur 470