, ignorer, après les mises en examen, en 1994 de Michel Z..., et en novembre 1997, de Pierre X..., le caractère délictueux des faits dont s'agit, sont mal fondés à plaider l'erreur de droit ; que, lors

; "aux motifs que, sur la déclaration de culpabilité, qu'il résulte des termes du dispositif de l'arrêt de renvoi du 5 février 1998 que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 1996 a été cassé

, les 16 et 22 septembre 1991, soit postérieurement au délai imparti ; que, le 1er mars 1993, 4 homologations lui étaient accordées sur les 35 demandées ; que le décret du 16 mars 1995, qui avait eu pour

X... était gérant majoritaire, a conduit l'administration fiscale à lui notifier, le 31 juillet 1992, un rappel de TVA au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; qu'un plan de règlement de cette dette, accordé

Pierre X... et Mme Jacqueline X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 27 mai 1998, pourvoi n° 96-13866), qu'un

catégorie TA1 ; que, si l'on constate l'absence de promotion en 1997 et 1999, on relève une situation identique chez certains des 16 salariés formant le panel de comparaison ; que ces décisions défavorables

Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise, dont le siège est ...,

, 1990, 1991 et 1992 et en tous cas sur le territoire national, favorisé la corruption de X...

et enregistrée le 21 juin, qui n'a donné lieu à aucun réquisitoire introductif mais à une ordonnance d'irrecevabilité du 30 août 1996 réformée par arrêt du 11 février 1997, n'a pu valablement interrompre

- qu'en 1995 ou 1996, il résulte des pièces de la procédure que celle-ci, qui a vécu avec Jean-Claude X...neuf ans jusqu'en septembre 1994 et qui était la gérante de la SARL Chrislie, était parfaitement

, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996

Adam A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement

coopérative à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Gedis

Y... le 30 mars 1993, le point de départ du délai de prescription de la peine doit être fixé au 10 avril 1993 ; l'opposition était donc recevable jusqu'au 11 avril 1998 ; il convient donc, par ces motifs

X..., à titre personnel ; qu'après deux arrêts de cassation rendus par la Cour de Cassation les 5 mars 1996 statuant sur un premier arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1994 et du 26 janvier

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

), dont le siège est Centre de Réadaptation de Verneville, Château de Verneville, 57130 Ars-sur-Moselle, en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1996 et 29 janvier 1998 par la cour d'appel de

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectiion B), au profit du Directeur général des Douanes