notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse

en temps prohibé et chasse sans être titulaire du permis de chasser, à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, une amende de 20 000 francs et 2 amendes de 5 000 francs, le second, pour rébellion

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

, dans les marais non asséchés et en zone de chasse maritime, Vu 2°) sous le n° 92 185, la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

[AW] [V], 2°/ Mme [Q] [V], 3°/ M.

D..., 2°/ à Mme K...

individuel, soulevé par les prévenus, pour les relaxer de toute infraction en lien avec ce plan de chasse, dans la mesure où le droit de chasser le chevreuil est en tout état de cause subordonné à une

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire

La société Les Megalithes et M. et Mme [M] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'autorité, relative, de la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 2007 ayant rejeté le recours dirigé contre

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social

; 2° rejette la demande présentée par l'Association communale de chasse agréée "La Villedieu-en-Fontenette" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation

sur leur ban de chasse, alors, selon le moyen, que, dans la mesure même où il interdit de procéder à la division d'un ban de chasse en lots inférieurs à 200 hectares, l'article L. 229-5 du Code rural

condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de chasser pendant 6 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Société "La Diane des Borderies", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la société de chasse sur le territoire de laquelle

, à une amende de 2 000 francs et au retrait de son permis de chasser pour une durée de 2 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

" Les Protecteurs d'Othe ", avait établi, en février 1996, trois demandes de plan de chasse, en indiquant dessus que la société de chasse n'avait réalisé que 11 chevreuils l'année écoulée, bien que cette