X... au seul motif que cette servitude n'aurait pas été publiée, alors que Mme Z... n'invoquait pas dans ses conclusions d'appel un défaut de publication de la servitude, la cour d'appel a méconnu les

X... de laisser libre d'accès et de circulation la servitude de passage dont un fonds lui appartenant est grevé au profit d'une parcelle dont sa soeur, Mme X..., est propriétaire ; qu'à la demande de celle-ci

, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, applicable en la cause ; Attendu que tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique

Bernard Y..., demeurant "Maillebras", route de Monflanquin, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 2°/ de M.

maritime, de pouvoir se prévaloir du droit de cheminement, la cour d'appel a ajouté une condition que le texte ne prévoit pas et violé les articles 544 du code civil et L. 160-6 du code de l'urbanisme ; 2°

Daniel Henri, René G..., 2 / Mme Annie D...

[K] [R], domicilié [Adresse 5], 2°/ M.

Sur l'aide juridictionnelle 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2003), que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision du 10 août 2023. 2.

et la commune de Mougins, avaient, par une voie de fait, interrompu l'exercice de cette servitude en sectionnant les canalisations et en empêchant le raccordement des eaux usées de M.

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [T] a été engagé par la société AIR FRANCE par contrat à durée indéterminée du 30 janvier 2002 prenant effet le 11 février 2002 en qualité « d'agent service avion 2,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° E 17-27.097