Codes de loi français

Article 2

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle

Article 9

L756-4, Art. L756-5, Sct.

Article L751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ; 4°

Article 58

Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.

Article ANNEXE

Liste des postes de travail visés à l'article 1er (alinéa 2) de l'arrêté du 11 août 1961.

Article L2564-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 57

Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article D752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2024 à :

Article 5

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les élèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires visés au dernier alinéa de l'article 6 qui précède ayant subi avec succès les épreuves du diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques dans les conditions prévues à ce même alinéa sont titularisés

Article 21

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 38-4

A l'article 11, les mots : " 1er mai " sont remplacés par les mots : " 15 mai " ; 5° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée

Article 3

A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la

Article 12

L122-4, Art. L222-7 II.

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret

Article 15

Chef de fabrication Chef de fabrication 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.

Article 2 ter

Les aides financières mentionnées aux articles 1er et 1er bis permettent d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée à l'acquisition et à l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur

Article 6

-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2016 Art. 3, Art. 4

Article 11

Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 2

En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux