Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5.

-368 du 19 avril 2005) ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 724-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables à l'enquête administrative mentionnée à l'article

consultation des producteurs n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981 lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980 et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère

du code rural.

Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été avisées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

de procédure civile ; 3°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le motif dubitatif selon lequel le délai d'appel "était semble-t-il expiré" lorsque

sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R.553-7

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7

de la vente ou non, le bail devait continuer avec l'ancien ou le nouveau propriétaire la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 411-7 du code rural et de la pêche maritime

L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n°

X... de n'avoir pas engagé son action dans le délai déterminé à l'article R 213-7 du code rural ; que l'action a donc valablement été engagée sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants