et 351 du nouveau code de procédure civile.

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019) et les productions, le 27 mai 2015, la société civile immobilière Rafy (la SCI) a fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu, d'abord, que les deux

du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est la prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-11.146 et E 06-12.862 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué

-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation.

Y... et Z... ne se sont engagés à adopter un comportement commun que dans le cadre de l'opération de séparation, la cour d'appel ne pouvait retenir l'application de l'article L. 233 10 du code de commerce

-8-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... estimait avoir subi le harcèlement de son employeur et avait fait l'objet d'arrêts de travail pour cause de dépression nerveuse, arrêts à l'issue desquels

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

subprime (arrêt p.234); en se substituant ainsi à la banque pour déterminer quel aurait dû être l'objet de la communication opérée, pour lui faire grief de n'avoir pas parlé des expositions subprime mais

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que M.