En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention

1055, 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de travaux Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

472 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.