815-13 du code civil.

sur l'article 21-13 du code civil, souscrite le 14 janvier 2016 par Mme [E] [S] se disant née le 3 avril 1990 à [Localité 9], Cameroun, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, -

parentale", alors que l'article 373-2-13 du Code civil autorise à tout moment le juge aux affaires familiales à statuer sur ce contentieux, qui comprend évidemment les litiges en matière de

[Z] et ce par application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, - dire que Madame [Z] devra apporter les pièces justificatives des conditions financières d'acquisition du terrain et de

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

21-13 du code civil ; - elle méconnaît sa liberté d’aller et venir et son droit à une pièce d’identité française.

Il est pareillement acquis que le remboursement d’emprunts souscrits pour l’amélioration de biens immobiliers indivis, au sens de l’article 815-13 du code civil, est propre à justifier, le cas échéant,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due à M.

Il demande en outre 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle ne confère pas à son bénéficiaire la propriété des biens qui en sont l'objet, lesquels demeurent dans l'indivision jusqu'au partage,

En l'espèce, Mme [O], qui indique dans la discussion de ses conclusions que « seules les taxes foncières peuvent être considérées comme des impenses au titre de l'article 815-13 du code civil », ne formule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

18 du code civil, -à titre subsidiaire dire et juger qu'il est français en application de l'article 21-13 du code civil; -statuer ce que de droit sur les dépens.

815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il doit être tenu compte des impenses nécessaires que l'indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation d'un bien indivis

; AUX MOTIFS QUE sur les INDEMNITÉS d'EXPROPRIATION offertes à la SUCCESSION Y..., le jugement déféré a dit que par application de l'article 815-13 du Code civil, les consorts Franck, Arnaud et Valérie

18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents