, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1341 du Code civil et le préambule de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 ; alors, de quatrième part, et à titre encore subsidiaire, que l'existence de l'écrit prévu par l'accord paritaire

Y... ait supprimé des cloisons et modifié le local ; Attendu, d'autre part, que la société ne s'étant pas prévalue, devant les juges du fond, des dispositions de l'article 1341 du code civil, le moyen

1341 du Code civil, la partie qui entend établir l'existence d'une contre-lettre aux fins d'exercer l'action en répétition du prix versé en exécution de celle-ci doit produire un écrit ; que la cour d'appel

X..., et ce sans à aucun moment avoir relevé au préalable l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de

1341 du code civil, celles excédant 1.500€.

Y... ne doit pas récompense à la communauté au titre de la soulte payée à sa soeur en raison de la donation-partage dont il a bénéficié ; Attendu que les dispositions de l'article 1341 du code civil

s'est appuyée sur une circonstance étrangère au contrat en violation de l'article 1341 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

1341, 1873 et 1981-1 du Code civil, 10 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL ET 7 DE

1341 DU CODE CIVIL SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE STATUE, ET QUE, D'AUTRE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI NE CONTIENT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE EXEMPLAIRE NE PEUT FAIRE PREUVE DE LA CONVENTION

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré des dispositions de l'article 1341 du Code

le mode d'exercice d'une servitude discontinue, telle la servitude de passage ne peut comme le droit lui-même, être établi que par un titre, en sorte que viole l'article 691 du Code civil l'arrêt attaqué

1341 du Code civil ; Attendu que, sur la demande de Mme X... ayant confié la réparation de son automobile Wolkswagen, modèle Golf, à la société Espace automobiles Vag (SEA), un arrêt de la cour d'appel

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures