ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

805 du code de procédure civile).

la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

trimestre 1991 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

citoyen, 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, prononcée

] Madame [HH] [OOOO] [Adresse 131] [Adresse 132] Madame [CCC] [NNNN] épouse [T] [Adresse 5] [Adresse 6] Monsieur [I] [SSSS] [Adresse 133] [Adresse 134] Madame [KKK] [QQQQ] épouse [XXX

700 du code de procédure civile ; Condamner la société [W] aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 132-24 du code pénal, 6 de la Convention

Dim, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions ont été insérées sous l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation - applicable

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Christina à Nice à payer à M.

violation des articles L. 241-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société SFEIR de sa demande tendant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal