prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que statuant sur l'appel d'une ordonnance refusant d'ordonner la mainlevée d'une saisie

d'en dégager les moyens et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 153, 154, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

80 et suivants, 81, 100, 151, 152, 206 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense

388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé publique, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156,

a violé l'article 151 du code de procédure pénale ; 3°/ que la « réquisition » au sens des articles 60 ou 77-1 du code de procédure pénale suppose seulement que l'officier de police judiciaire s'adresse

d'exercice d'un tel pouvoir ; que tel n'est pas le cas des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'autorisent pas, en des termes clairs et précis, le juge d'instruction à faire procéder à

81 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

non susceptible de recours ; "alors que l'ordonnance par laquelle, en vertu de l'article 84, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président du tribunal remplace le juge d'instruction par suite

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

131, 126, 127 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 197-4 , 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 4, 147, 150, 151 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151

D. 15-1-5 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les trois commissions rogatoires du juge d'instruction en vue de procéder à la géolocalisation d'un véhicule Clio, les autres en matière de géolocalisation