les griefs allégués au moyen, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 706-53- 10, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et

privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

alinéa 2, de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code

, a établi à son encontre une présomption irréfragable et a méconnu, ce faisant, l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, ensemble l'article préliminaire du code de procédure

de l'homme et des libertés fondamentales, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a émis un avis

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

161 ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1-1 et 3 , et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré François

défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel et a évoqué et statué au fond ; "alors 1 ) que les dispositions

n'a pas justifié sa décision ; 2°/ qu'il résulte de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que le tribunal

envers Mme [P] ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de cette dernière, en violation des articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le

condamné à deux amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ascension

et 593 du code de procédure pénale. 12.

cinq jours prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale et n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

22 janvier 1988 en vigueur au moment des faits, 460 de l'ancien Code pénal, 113-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de l'arrêt du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables

comme contrevenant aux articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale ; que, par lettre recommandée envoyée le 24 août 2005, le juge d'instruction a convoqué la société Turbomeca pour procéder à sa