; Sur les moyens dirigés contre le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 sur les moyens tirés du défaut de contreseing : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier

Elles soulevèrent sept moyens dont quatre étaient tirés de la violation du droit au respect de la vie privée tel que garanti par les articles 22 de la Constitution et   8 de la Convention. 5.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que,

accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons ainsi que leurs modalités techniques de diffusion ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est dès lors pas fondée à soutenir que, faute d'avoir été contresigné par ces ministres, le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

, notamment son article 22 ; Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions législatives alors en vigueur (...) " ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

et le yaourt ou yoghourt, et l'article 2 dudit décret n° 82 184 du 22 février 1982, a ordonné une expertise en vue de déterminer si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure les yaourts qui ont subi

trois requêtes sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

l'Ordre des avocats au Barreau de Mulhouse ne sont pas motivées ; qu'elles sont par suite irrecevables ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

disposition législative ou réglementaire n'exigeait qu'il fût fait mention de tels avis ou accords dans le décret attaqué ; Sur le moyen relatif au contreseing du décret attaqué ; Cons. qu'aux termes de l'article

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4

71-1 de cette loi tel que complété par l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 : " Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle peut être

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " S'agissant d'un acte réglementaire

défaut du consentement du propriétaire du sol ( ...) ; 2° Des permis d'exploitation de carrières. ( ...)" ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

a violation of Article 22 of the Constitution (see paragraph 12 below).