ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

804 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

prévue à l'article L. 251-1 précité. 6.

de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application. » Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative

francs, le prix du fonds aurait dû ainsi être fixé à la somme de 750 000 francs, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

DES COPROPRIETAIRES sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code

450 du code de procédure civile

2004 et celles du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépends pour la première instance, - de les

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.