270 et 271 du code civil.

une cause de divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant et motivant ainsi sa décision, que, vainement, la femme prétendait justifier

270 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge

[R] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

270 du Code civil, ensemble les articles 271 et 272 dudit code ; ** *** TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné Monsieur Z

contraire à l'article 205 du code de procédure civile ; que cependant elle reconnaît les faits dans ses écritures indiquant qu'elle avait dû s'absenter quelques minutes ; que l'article 205 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

270 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour apprécier le montant des ressources du créancier de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer au moment du divorce et dans un avenir prévisible

Y... à Mme X... doit prendre la forme d'un capital, conformément aux dispositions de l'article 270 du Code civil ; que son montant au vu des éléments qui précèdent doit être fixé à 50.000 ¿ qu'il sera

[F] condamné à lui verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

Y... est en droit de demander le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des article 237 et 238 du Code civil, sans que l'appelante puisse invoquer

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

mariage est censée créer dans les conditions de vie respectives des époux, privant sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu que l'appel n'ayant pas été

de vie respectives ; que selon les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en

4 du code de procédure civile.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en omettant de préciser si le "comportement brutal, préexistant à la maladie et aggravé par elle", devait être considéré comme une violation