Selon les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer de

R. 380-4 de sorte qu'il devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité

X... sur le fondement de l'article 387 du Code des douanes; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros

381 et 388 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Attendu que, saisis du seul appel d'un jugement de relaxe, interjeté par Claude Y..., partie civile, et pour débouter ce dernier de

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au

R. 380-4 du code de la sécurité sociale devaient être annulés, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

546 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 554 de ce même Code et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès

386 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ; 3 / que la cassation

383, 385, 386, 387 et 389 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ouverture du redressement judiciaire du preneur à bail commercial suspend la procédure d'acquisition de la clause résolutoire

380 quater , alinéa 2, inséré dans le code pénal par une loi du 21 août 1948] (devenu depuis lors l'article 380 ter ), libellé comme suit   : «   Dans les cas qui ne sont pas visés aux §§ 1

le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que l'acte de réassignation de l'assuré coïntimé ne constituait pas une diligence

L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 14, paragraphe 5, sous c), du Règlement (UE

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu que l'adversaire ne soit pas informé de la diligence interruptive à l'époque où elle a lieu ; que dès lors, en se fondant sur le caractère

380-3-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable