l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté d'entreprendre garantie par son article 4 et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité

pénale. 4.

Sur le premier moyen : Enoncé du moyen 4.

(a)     Application under Article 53 (4) of the Constitution 13.

libre ; qu'en jugeant que les certificats et avis médicaux ne peuvent à eux seuls établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-

chefs de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Moreover, and in any event, to the extent the applicant relies on the right under Article 30 § 4 of the Constitution of access to elected offices on equal terms (see Majski v.

Article 75 § 4 of the Constitution provides that the President shall have no right to refuse to promulgate those statutes which, under the Constitution, may only be adopted by a two-thirds majority vote

Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA X... en sa constitution de partie civile et

avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

55 de la Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 8 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

and the Brčko District in the joint ownership (condominium) of the two Entities (see Article VI § 4 of the Constitution, as amended in 2009). 6 .

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

la Cour de Cassation en date des 27 mai 1987 et 29 novembre 1989, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles