A...soutient que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d'égalité et au premier alinéa de l'article 4 de la Constitution, aux termes

des collectivités territoriales et au respect du pluralisme des courants d'expression garanti par l'article 4 de la Constitution, qui produit ses effets en permanence, et au regard de son devoir d'élu

des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 4 de la Constitution.

elle porte atteinte à l'article 4 de la Constitution.

exceptions d'irrecevabilité tirées de l'absence de personnalité juridique de ladite fédération, alors, selon les deux moyens, d'une part, que la liberté de formation des partis politiques énoncée à l'article

Il soutient que ce décret méconnaît les " principes démocratiques, d'honnêteté, de transparence et d'éthique " ainsi que les dispositions de l'article 4 de la Constitution, de l'article 2 de la Déclaration

du 4 octobre 1958 et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

4 de la Constitution, celles de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, notamment son article 2, celles de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son

nécessaires par suite de l'intervention de la loi du 31 décembre 1982 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe général du respect des droits de la défense, l'article

4 de la Constitution.

de l'article 4 de la Constitution, celles de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et celles de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret

  En particulier, il alléguait que la position prise par le président du tribunal de V. violait en l'espèce l'article 4 de la Constitution et ouvrait la voie du recours en nullité de l'article 411

6 et 10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Constitution de 1958, 7 de la loi n° 87-277 du 11 mars 1988, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Postérieurement à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui a complété l'article 4 de la Constitution, la décision n° 2013-667 DC du 16 mai

au Parlement européen sont contraires aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ainsi que du troisième alinéa de l'article 3 et du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution

1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441

car contraire au principe d’égalité garanti par l’article 4 de la Constitution.