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4 915 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00888

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10682

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

AUX MOTIFS propres QU'il ressort de la convention collective applicable que le chef de secteur supervise les sites de son secteur, exerce une fonction de contrôle, valide les organisations, contrôle l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22173

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

avoir rappelé qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaires, pour les périodes séparant chaque contrat, que lorsqu'il a été contraint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00508

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Source officielle
CA

19e chambre

60329b697da3610fe0aaab3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, en application d'une convention collective en dehors des conditions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78380

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Il demande d'observer que cette prime de rendement ne figure pas dans le contrat de travail, la convention collective et encore moins les dispositions légales, et de constater que le montant de cette prime

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78384

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Il demande d'observer que cette prime de rendement ne figure pas dans le contrat de travail, la convention collective et encore moins les dispositions légales, et de constater que le montant de cette prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c4

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle de l'inspection d'assurances Entre le 25 mars 2004 et le 1er décembre 2008, quatre avenants à son contrat de travail étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e46009f81000890dbd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au contraire, l'article 43.1 de la convention collective dispose expressément que la rémunération des heures supplémentaires est soumise aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

le 20 novembre 2012. *** L'article 7.2 de la convention collective applicable prévoit que : « L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

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CA

19e chambre

6035d2ed13061339d36a22bd

Appel

18 février 2016

18 février 2016

l'absence d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constater l'absence d'application de l'annexe 5 de la convention collective nationale du déchet à son encontre ; - dire que le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01727

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

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CC

soc

61372136cd580146773f1ec8

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

L. 4 précité, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 43 et 45 du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu que devant la cour d'appel, la société MKF soutenait que l'avantage consenti à son personnel par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le même article modifié par avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 - art. 7, prévoit quant à lui que : « La rémunération des personnels visés à l'annexe I à la convention collective nationale du 31 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11334

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ce document mentionne, de manière vague les contraintes économiques du cabinet, de la façon suivante: « les difficultés sont réelles depuis trois ans, sachant que les frais de personnel représentent 43

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0425JUD001557389

Admin. suprême

25 avril 1996

25 avril 1996

Palm, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43) , et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement B).

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