AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00888
6 mai 2009
6 mai 2009
212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10682
19 juin 2019
19 juin 2019
AUX MOTIFS propres QU'il ressort de la convention collective applicable que le chef de secteur supervise les sites de son secteur, exerce une fonction de contrôle, valide les organisations, contrôle l'application
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