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Sur ce, - Sur la recevabilité de l 'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11

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Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure

319 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

63-1, 170, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête déposée par le conseil de Fernando Y...

1986 au 16 septembre 1986, abstenu de porter assistance à une personne en péril, en l'espèce Suzanne de Z... ; " alors d'une part, que le délit prévu par l'article 63 alinéa 2 du Code pénal n'est caractérisé

notifiés, avec une mention de l'information immédiate au Procureur de la République, ce qui, faute de toute contestation de l'acte par l'appelant, suffit à répondre aux obligations prescrites par l'article

Vu l'article 63 du code de procédure pénale, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger,

322-1 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-15 1°, 2°, 3° du Code Pénal.

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63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt