formulée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale et l'article 63 du Code pénal ; "alors que Mme X... avait fait valoir qu'elle se trouvait en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

63 du Code pénal, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi libellée : " " la prévenue Marthe Y..., épouse X...

(JOSEPH), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593, 596 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

63 alinéa 2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour relaxer Françoise X..., Christiane Y. et Colette Z..., auxquelles il était reproché un défaut d'assistance à

Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yves X... du chef de non-assistance à personne en danger ; " aux motifs qu'à la réception des lettres de

CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME EN APPORTANT SES CONCOURS AUX SERVICES DE POLICE ; - 2 A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 450.000 F ; VU L'ARTICLE

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 63 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

4 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

R. 224 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de divagation

63 DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE

63, alinéa 2, du Code pénal et renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel par la chambre d'accusation qui, en outre, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de coups ou violences

63, 319 et 320 du Code pénal et d des articles 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT

595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 318 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 74, 83, 575 ET 595

52-1 et 309 du Code pénal, 132-40 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

63, alinéa 2, du Code pénal mais aussi l'article 63, alinéa 1er, du même Code, la Cour de renvoi devait examiner sa compétence en tenant compte de l'ensemble des faits relatés dans le réquisitoire définitif