une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

pénale ne donnent pas expressément compétence au contrôleur du travail pour constater par procèsverbal les infractions, l'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procèsverbal n'a de valeur

sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire détenu par le saisi, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, quand le régime issu de cet article ne prévoyait pas l'avis

intervenu après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège : Vu le

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3 du Code du travail, 121-2 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384, 388, 485 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 632-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la procédure ayant abouti à la réunion de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

63, 63-1, 63-2, 63-3, 634, 171 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

4 et 7 de la loi du 1er août 1905, 2 de l'arrêté du 26 septembre 1974, 25 et 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

309-3°, 341-3 du Code pénal, L. 631-1 et L. 631-2, L. 620-3 alinéa 3 et R. 632-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, L. 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les

du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de

432-12 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite du chef de prise illégale

judiciaires, comme le prévoient les articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale ; - la décision d’expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

annulation, l'a condamné à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles