1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes était saisi, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du

Me Y..., désignée aux fonctions de liquidateur de la société Bati Renov Midi Pyrénées, a saisi le tribunal d'une demande fondée sur l'article L 624-3 du Code de commerce en arguant de fautes de gestion

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

N'AVAIT PAS COMPORTE DE DEROGATIONS QUI, MEME TACITES, AURAIENT ETE REGULIERES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 AOUT 1964 ;

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

absence de provision, sous peine de commettre une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

la société BPI FRANCE FINANCEMENT la somme de 92 212,63 euros outre une somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et a mis à sa charge les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la SASU RM 92 doit être regardée comme ne s'opposant pas à la présente demande d'expertise.

-3 du code de la consommation, du décret n 2000-576 du 28 juin 2000, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

SA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00276 SARL HAPPY FAMILY 92 N° RG: 2025L00785 Par jugement en date du 27 AVRIL 2022, le tribunal a

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2019J00096 SASU [Localité 1] NORD 92 N° RG: 2025L03602 Par jugement en date du 31 janvier 2019, le tribunal

judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera