[O] afin que Me Toussaint assiste ce dernier lors du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6

de Paris du 13 mai 2019 et de constater le dessaisissement de la cour, alors « que, si le juge ne trouve pas au dossier un élément qui devrait y figurer, il a l'obligation d'interpeller les parties afin

non-respect d'une mesure réglementaire relative à l'organisation ou au fonctionnement du dispositif de santé d'une circonscription en état d'urgence, il s'était livré à des bruits et tapages injurieux afin

[P] fait valoir qu'il s'est investi afin de suivre la formation à l'expertise judiciaire sollicitée depuis l'année 2024 pour pouvoir déposer un dossier de candidature complet.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1998) que Serge Y..., a assigné la commune de Mimizan afin

clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin

clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin

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d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il appartient au courtier d'assurance, débiteur d'un devoir de conseil, d'établir qu'il l'a exécuté en démontrant qu'il s'est renseigné sur la situation de l'assuré afin

Le 21 février 2019, des militants écologistes ont pénétré dans les locaux de la mairie du 2e arrondissement de [Localité 1] et y ont dérobé le portrait officiel du président de la République afin, selon

comportement et démontrer sa bonne foi ou son innocence ; qu'il avait, lors de sa mise en examen dans le présent dossier, reconnu avoir photocopié les documents litigieux et avoir conservé les copies afin

laquelle a abouti après enquête à une décision de poursuite de Martine Y... du chef d'usage d'attestations inexactes ; que dans un tel contexte, la démarche de Michel Z... au domicile de Rolande A..., afin

d'exercice illégal de la pharmacie suppose dès lors, pour être caractérisée, que soient établies : - soit l'aide ou l'assistance que ce dernier aurait prodigué aux détaillants visés à la prévention afin

indemnité, alors, selon le moyen , que dans l'hypothèse d'une acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis au salarié afin

nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui ne constituent pas son coeur de métier et qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin