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; que sur ses mobiles, la prévenue a exposé qu'elle avait agi en fonction d'une frustration amoureuse vécue violemment, sous forme d'une sorte de décompensation ; qu'elle persiste à contester la minoration

Source officielle

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

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29 juin 2005

épouse Z... et Nurmukhamed ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Thierry B... et Olivier C..., Inspecteurs en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Alain

Source officielle

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

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