1382 du Code civil ; 2 / que la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance ne présente pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction du préjudice subi de sorte qu'en allouant

interjeté par la société Matra Systèmes et information devenue société EADS Systèmes et Défense Electronics puis société NSE Intégrations, d'ordonnances de référé rendues par un conseil de prud'hommes et allouant

compensatrice de préavis, celle de 9 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés correspondante et celle de 155 000 francs au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en allouant

, allouer des dommages-intérêts au demandeur, il lui appartient de ventiler les sommes accordées à ce titre, et de les distinguer de celles correspondant à la liquidation de l'astreinte ; qu'en allouant

moyen, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer précisément la probabilité que la chance ait pu se réaliser puis d'évaluer le montant du préjudice résultant de cette perte de chance ; qu'en allouant

susceptibles de justifier les honoraires sollicités ; que la cour d'appel a constaté qu'aucun moyen nouveau n'était soulevé, ni aucune pièce nouvelle n'était produite en cause d'appel par le CHSCT ; qu'en allouant

salaires des six derniers mois ; que Mme S... faisait valoir, sans être contredite, qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute de 6 001,78 euros (cf. conclusions d'appel page 3 § 2) ; qu'en allouant

X... à l'aide juridictionnelle définitive en lui allouant cette aide à 70 %, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à la substance même du droit d'accès de M.

de leurs demandes tendant à faire dire et juger que la responsabilité de l'accident de la circulation incombait à la victime, le cyclomotoriste X..., et a confirmé la décision des premiers juges, allouant

. ; "alors qu'en allouant ainsi à la partie civile une indemnité correspondant, suivant les constatations du jugement confirmé, aux sommes manquant à l'actif de la succession et qui n'auraient pas profité

tenu du remplacement de Franck X... par du personnel salarié ayant permis la poursuite des prestations, il sera globalement réparé par l'allocation d'une somme de 180 000 francs ; " alors qu'en allouant

regard de l'article R. 516-18 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en confirmant la décision entreprise sans rechercher si le bureau de conciliation n'avait pas modifié l'objet du litige en allouant

perte de retraite, cependant que, dans ses conclusions, Y... avait démontré que la perte qu'il subissait était de 1 000 francs par mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "et alors qu'en allouant

X... n'a pas prouvé l'obligation dont il réclamait l'exécution et que la cour d'appel, en lui allouant cependant l'intégralité de sa demande, a violé les règles de la preuve et l'article 1315 du Code civil

appartient au juge du licenciement de former sa conviction au vu des pièces produites par les parties, sans que la preuve de son bien-fondé pèse plus particulièrement sur l'une d'elles ; qu'en allouant

X... avait droit, en sus d'un fixe, à une commission de 10 % du montant de la facturation effectuée "par le service technique en installations ou services après-vente" ; qu'en allouant à M.

première signée avec l'ancien employeur étant devenue caduque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, très subsidiairement, qu'en allouant

l'employeur n'a pas procédé à son licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu, non pas à l'initiative de l'employeur, mais à l'initiative de la salariée ; qu'en allouant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la SCI à payer à la société Guenot des dommages-intérêts pour résistance abusive ayant entraîné un allongement de la procédure tout en allouant

indemnisé de son préjudice le 2 mars 1989, il avait, suite à une décision de la médecine du travail du 2 mars 1995, été licencié le 31 mars 1995 ; qu'en déclarant que la décision du 2 mars 1989 lui allouant