AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [D] né le 23 Novembre 1959 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Source officiellePage 16 sur 16
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
19 octobre 2020
physique ; - à la suppression du cloisonnement par des parois en métal des cours de promenade du centre de détention afin d'offrir une perspective visuelle aux personnes détenues et lutter contre la chaleur
Source officielle