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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
62e8be6f4f6d33e2e97f093d
29 juillet 2022
29 juillet 2022
variable, inscrite au RCS de MEAUX, agissant pour suite et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Alice
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Son article 6 dispose que " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664226
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Syndicat national du contrôle technique automobile demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491756.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Durance
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec69
20 octobre 2010
20 octobre 2010
A cette audience, Monsieur Alain MOMBEL, premier président a été entendu en son rapport oral, Me SIRAT et Me DANCIE, avocats en leur plaidoirie.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article UD 6-1 du règlement du PLU : " Les constructions s'implantent en retrait avec un minimum de 4 mètres depuis l'alignement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils ont transmis, respectivement, trois déclarations d’intention d’aliéner ces biens au profit de la SCI AI le 5 janvier 2022, ces déclarations d’aliéner ayant été reçues le 7 janvier 2022 par la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Bayeux Intercom a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée ZB 158 située sur la commune de Sommervieu comme une parcelle comprenant un alignement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204267_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
. 213-1 du code de l'urbanisme, de renoncer explicitement ou implicitement à l'aliénation.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3b9
27 avril 1993
27 avril 1993
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734f
21 octobre 2004
21 octobre 2004
MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la demande en comblement de passif à l'égard de Monsieur Alain X...: Attendu que Monsieur Alain X... ne peut pour s'exonérer de toute faute de gestion dans la société TRANSPORTS
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae5
2 octobre 2014
2 octobre 2014
X... ; - condamné la SARL RENAISSANCE INVESTISSEMENTS à verser à Monsieur Alain-Xavier X... la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Monsieur Alain-Xavier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
porté par la société Solférino est de nature à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme dont le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2600889_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Durand à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Durand une somme de 1 200 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203165_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
pouvait s'opposer au projet sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être refusé sur le fondement des objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89234
30 octobre 2007
30 octobre 2007
30 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/02579 Décision déférée à la Cour : 14 Mai 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Alain
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af93
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Alain X..., demeurant ..., 2 / de l'EURL Mad'Express, dont le siège est ..., 3 / de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010263_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
futur plan local d'urbanisme est entaché d'irrégularité dès lors que l'examen du projet de plan local d'urbanisme est intervenu cinq ans après le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40511681ed727f2a3ffa7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435aa
12 novembre 1986
12 novembre 1986
Y... a fait l'acquisition d'un terrain dans le département du Finistère sur lequel il a fait édifier une villa ; qu'après avoir, quinze ans plus tard, demandé l'autorisation de procéder seul à l'aliénation
Source officiellePage 16 sur 182