quant à la matérialité des allégations et au préjudice occasionné.  

A..., ne lui a causé aucun préjudice, dès lors qu’il a continué à percevoir sa rémunération et à bénéficier de propositions de reclassement ; - contrairement aux allégations de M.

[G] lors de l'entrée dans les lieux contredisent l'allégation selon laquelle le logement était meublé lors de la prise à bail.

When the applicant refused, O. cuffed the applicant’s hands behind his back, pushed him onto a mattress and put a plastic bag over his head.

. ; qu'ils constituent, dès lors, une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de X..., président du conseil d'administration de la S..., de sorte que le délit de diffamation

A..., représenté par Me Ondzé, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l’Etat à

In the applicants’ submission, in the course of the arrest, officers entered the yard of the first applicant’s house and the first applicant was grabbed by the hair, dragged onto the bridge, hit several

    The applicant’s ill-treatment On 18 October 2008 the applicant went out of his apartment onto the staircase to talk to an acquaintance of his.

choose residence Fine unlawfully imposed on foreigner for his failure to register his changed whereabouts: violation   Article 1 of Protocol No. 7 Article 1 para. 1 of Protocol No. 7 Expulsion of an alien

  (b)     In particular, was the applicant afforded a timely and adequate opportunity to put forward a defence regarding the allegations about his allegedly inappropriate relationship with

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

According to the applicant, police officers dragged him out of the car for no reason, threw him onto the ground, bent his arms behind his back and handcuffed him.

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