l'arrêt que la cour d'appel a fondé sa conviction quant à la culpabilité de Michel X... essentiellement sur les déclarations de Sylvie Y..., rapportant les propos que lui aurait prétenduement tenus Andréa

attaqué (Bourges, 24 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande après avoir retenu que la société Fina France ne contestait pas avoir omis de porter à leur connaissance les engagements financiers antérieurs

emporte le droit pour chacune des parties de discuter du moyen que le juge entend relever d'office ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'action publique à l'égard des faits antérieurs

au pourcentage de 10 % fixé par l'article R. 434-1 du même code, ladite loi n'a apporté aucune modification à l'article L. 434-2 paragraphe 4 qui prévoit, dans l'hypothèse d'accidents du travail antérieurs

du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, l'article L.434-2, alinéa 4, prévoit un mode d'indemnisation différent lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs

[O] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des loyers antérieurs au 12 octobre 2011, que M.

d'achat, ces deux processus étant régis par des règlementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur

d'achat, ces deux processus étant régis par des règlementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur

d'achat, ces deux processus étant régis par des règlementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur

d'achat, ces deux processus étant régis par des réglementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que le brevet X... présentait une activité inventive, sans prendre en compte dans son analyse de l'état antérieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009), que Mme X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Andrieux en

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, FAITS ET PROCÉDURE, Mme [B] [X] a été engagée à compter du 21 juin 2004 en qualité d'opératrice de fabrication, par la société Filo

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de Mme X... ainsi que les pièces versées aux débats et alors, d'autre part, qu'aucun fait antérieur

détention allant du 13 juin 2020 au 13 juin 2021, une réduction de peine par application des dispositions nouvelles de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que devait lui être appliqué le régime antérieur

13 juin 2021 au 13 juin 2022, quinze jours de réduction de peine par application des dispositions nouvelles de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que devait lui être appliqué le régime antérieur

13 juin 2019 au 13 juin 2020, quinze jours de réduction de peine par application des dispositions nouvelles de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que devait lui être appliqué le régime antérieur

des Andrieux et l'octroi d'une garantie en vue de sa sauvegarde permet de préserver l'objet et l'intérêt de la SCI Real des Andrieux ; - la circonstance que la garantie soit proposée sur l'unique bien