La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01518 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

civile de versement des prestations.

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTE LA SOCIETE QHAZBA, représentée par son gérant en exercice 23, route de l'Anse

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/00185 - N° Portalis

[A] [O] à : -procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative

du conseil le 18 Octobre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [R] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Anne-Laure

par Me Laurène TASTET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre

PRO BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Non représentées A l'audience sur incident du 2 décembre 2025, Nous, Anne-Laure

[R] [Z] décédé née le 29 février 1988 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES

[Adresse 11] [Localité 6] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 C/ INTIME Monsieur [Y] [K] né le 01 Août 1972

PAR CES MOTIFS Nous Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une

PAR CES MOTIFS Nous Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons