Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'[

n'étaient plus valables après le 31 décembre 2016 pour l'année 2012 ni après le 31 décembre 2017 pour l'année 2013 et que le bénéficiaire ne pouvaient plus les mettre en jeu après ces mêmes dates ; qu'en

Alors même que [G] [U] revendique une grande autonomie et des interventions innovantes depuis l'année 2004, est noté pour l'année considérée : "doit être force de proposition sur des dysfonctionnements

conseillers rapporteurs établi à l'occasion de la première instance que l'employeur, prétextant la longueur des recherches que cela aurait nécessité, n'a pas estimé devoir fournir les plannings des années

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs

que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, placé à un poste de haute responsabilité dans l'entreprise, reconnaissait éprouver des difficultés professionnelles au cours de ses années

par mois en 2007, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt dont il résultait que M. [F] avait déclaré percevoir la somme de 3.500 ?

de l'avoir débouté de sa demande au titre de sa participation à l'exercice 1991, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail du 14 août 1962, conclu pour une durée déterminée de 4 années

X..., embauché le 19 septembre 1988, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens clair et précis dudit accord d'entreprise et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque

réalité devait relever du niveau 6 coefficient 284 de la nouvelle grille de classification relatif à l'emploi des cadres niveau 2 ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions et de classer

contractuelle des parties » ne comporte aucune exclusion du prix forfaitaire convenu de 15 000 000 euros et relative au coût du traitement des terres polluées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

de payer a été validé soit fixé à la somme de 118 386,25 francs ; Attendu que la société Sobodis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

Jean, agissant en qualité de tuteur d'Anne-Sophie de Y... de RANLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, du 29 mars 1996, qui, après condamnation de Pierre B... pour assassinat

seule constituer la mention de l'année d'imposition exigée, en particulier lorsque est en cause la déchéance d'un régime d'exonération de droits d'enregistrement tel que celui prévu par l'article 691

Baudet et fils (la société Baudet) distribuait le matériel commercialisé par la société Claas France (la société Claas) en vertu de contrats de distribution, qui s'inscrivaient dans une relation commerciale

, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 2001, devenu définitif à la date de l'arrêt attaqué, avait clairement

imputable au travail », l'expert a répondu « non » ; qu'en retenant que l'expert n'avait pas conclu que l'accident résultait uniquement d'un état pathologique antérieur, quand celui-ci excluait de manière claire

(…) qui deviendraient exigibles postérieurement à la vente (…) et qui auraient en principe incombé au vendeur si ce dernier avait continué à exploiter lui-même ledit bien », ce dont il résultait clairement