De Gaetano,   Paul Mahoney, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged as indicated in the annex, Having regard to the partial decisions

X... consigne des appréciations n'ayant plus aucun lien avec les demandes de l'inspecteur du travail et évoquant notamment : " la malhonnête caractérisée, les mensonges répétés de la part de M.

05 Juin 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2014F01452 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Bertrand ROL -Me Anne

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03430 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQM

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 09 Juin 2016 (RG 13/363 -section 2) GROSSE le 28/02/19 République Française

Si ces derniers faits ne sont pas précisément datés, il ressort du rapport qu'ils se sont produits sur une période s'étendant de la fin de l'année 2018 au début de l'année 2020, tandis que l'ensemble des

duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’une année ; 2°) d’enjoindre au Préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Francis Diez, M. Patrick Drosne, M me Marie-Anne Duchateau, M. Henri Dumora, M. Loïc Etienne, M. Roland Fally, M me Lorraine Fouchet, M. Pierre Fournier, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Mars 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01847 Décision

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 23/00523 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXE4

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

(L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

es qualité de mandataire judiciaire de la SAS STARTER 60, selon jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 12 mars 2025 [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] Représentés par Me Marion MANDONNET