Adresse 5] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Stéphane PIEUCHOT [Adresse 3] DEFENDEURS SASU TELELANGUE [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] comparant par Me Anne-Françoise

[K] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 5] [Localité 2] et par Me Charles ABECASSIS [Adresse

[X] Requête n° : 51/25 Ordonnance n° : 90559 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Smartoh, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Françoise Fabiani

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.

constater que sa propriété est enclavée et déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable pour y accéder ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'aménagement de la maisonnette

C... est propriétaire aujourd'hui ont, en principe, depuis l'acquisition faite le 02 juin 1930 par François D..., deux passages de chacun deux mètres de large qui permettent d'accéder à un chemin rural

Sevaux et Paul Mathonnet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Roger, Anne Sevaux et Paul Mathonnet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Roger, Anne Sevaux et Paul Mathonnet, d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2018 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

France 23/08/2022 Pauline BOYER Française Emma CHEVALIER Française Etienne COUBARD Français Marion ESNAULT Française Cécile MARCHAND Française Félix VEVE Français Me R.

B... se prévaut de sa présence continue sur le territoire français depuis l’année 2019, de son insertion professionnelle et de la présence de sa compagne et de leurs deux enfants mineurs.

possession d'état de Français pendant les dix années précédant la déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que la connaissance

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la présence du requérant sur le territoire français n'est établie qu'à partir de l'année 2015. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, les nouvelles pièces produites par le requérant sont insuffisantes pour établir son entrée sur le territoire français avant l'année 1996.