arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

Pierre, Jean Y..., 3°/ Mlle Marie-Odile Y..., 4°/ M.

Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Jean Y..., 2 / Mme Jean Y..., demeurant ensemble à Glos (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Pierre-François Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Sylvie B..., née X..., demeurant ... à Betton (Ille-et-Vilaine), 3 / de Mlle Anne X..., demeurant Les Eaux Vives

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Jean-Baptiste D..., 2 / de Mme Anne-Marie, Georgette C... épouse D..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Michèle Z... épouse F..., demeurant ..., 4 / de M. H...

Michel X..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

Georges Y..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

René, Louis, Clovis Y..., demeurant 10, Lotissement Saint-Ange à Claix (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre), au profit : 1 ) de la commune

Raymond Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de co-héritier de son épouse, feue Odette Y..., née X..., 2 / Mme Claudette Y..., demeurant ..., 3 / Mme Annie Y..

Silva, 2 ) Mme Maria Z... de Lima, épouse X...

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

François Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Luz, Carmela D... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.