AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é chargée de la réalisation des travaux de transformation, etc/M. et Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C101212
22 novembre 2017
22 novembre 2017
conforme édictée par l'article 1604 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 5169
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870
2 mai 2018
2 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et
Source officielle