; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité de la cession pour dol, la cour d'appel a donc violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

société AJP a outrepassé ses pouvoirs en signant le contrat de cession ; qu'en effet, l'article L.237-8 du code de commerce dispose : "La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif

l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes

, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et son avenant, Vu la clause de garantie de passif annexée à l'acte de cession, Vu les pièces versées aux débats.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Unimarceau, société anonyme, dont le siège est 10-12, avenue

[N] de procéder à la déclaration de cession du véhicule et de délivrer l'acte de cession dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte de 150 € par jour de retard

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2026, la société DDF demande à la cour : Vu l'article 1103 du code civil, Recevant la société DDF en son appel principal et son appel incident

de fait sous-tendant la décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel

cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

cession et en paiement de dommages et intérêts.

et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 7°/ que dans ses conclusions, M.

son intervention forcée, alors que, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale n'est compétente que pour statuer sur les litiges individuels nés

D..., suivant acte sous seing privé en date du 11 novembre 1971, en application des dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel a violé les articles 455

allégués, c'est-à-dire la responsabilité délictuelle, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en ayant relevé d'office un tel moyen sans inviter

Licences logicielles : sous réserve de transférabilité. Actifs incorporels Nom commercial "CSA Consulting" : usage temporaire pendant la transition (12 mois).

défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 392 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593