Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil et la somme de 1.362,53 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.394,98 €.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 3.450,20 €.

1231-6 du code civil et la somme de 121,70 €.

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 12.169,33 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 7.763,00 €.

1231-6 du code civil et la somme de 728,58 €.

1231-6 du code civil et la somme de 8.539,87 €.

1343-2 du code civil.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 395,00 €.

1231-6 du code civil.

intérêts dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, Condamner la Sa Mutualize Corporation à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Enfin, l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise