1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs

1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'assureur aux droits de la victime, les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont violé les articles 1382 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

1382 et 1383 du Code civil et 4 ter du décret du 20 octobre 1962; 2°) que le bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire ne saurait prétendre à indemnité en raison de la mise en valeur du bien

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 / que le juge est tenu de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture dès lors que le défendeur conteste l'écriture qui lui est opposée

à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après

Lucas ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que quelle que soit la nature de la responsabilité encourue par la société

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage a pour obligation, lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur

X... de son action en dommages-intérêts, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

A... en invoquant sa qualité de propriétaire et de gardien de la plaque d'égoût, sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384, 1386 du Code civil, et de l'article 41-6 du règlement de voirie ; Attendu

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins

1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

1384, alinéa 1er, du code civil ; 3 ) que l'imprévisibilité de l'événement à l'origine du dommage suppose qu'il n'y avait aucune raison particulière de penser qu'il se produirait ; qu'en l'espèce,

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu d'abord que si en première instance M.

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui abuse de l'influence que lui procure ses fonctions en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice des

70 et suivants de la loi du 11 mars 1957 et 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, qu'en infirmant la décision du tribunal sans répondre au motif des premiers juges qui avaient relevé que même pour