X... ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2010), que le Groupement foncier agricole de la Gane

V... produits par la SCI, étaient tardifs au regard de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen

Il est également acquis que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et que le maître de l'ouvrage peut demander

A...et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1792 et suivants et notamment l'article 1792-6 du code civil et des articles 9 et 334 du code de procédure civile, à : A titre principal, - Juger que la réception des travaux n'a pas été prononcée

1792-6 du code civil qui était dans le débat, ne s'est pas contredite et n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après

moyen unique : Vu l'article L. 242-1(8 )du Code des assurances ; Attendu que l'assurance de dommages obligatoire prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à

X... a fait opposition à la mainlevée de la caution auprès de la société L'Etoile Commerciale, puis l'a assignée en paiement de cette caution ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 1993),

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de

B..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs "SAMDA", entreprise régie

1792-6 du code civil.

nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les éléments retenus par la cour d'appel, loin de caractériser la réception de l'ouvrage par M.

le permet l'article 1792-6 du Code civil, la garantie décennale relativement aux travaux litigieux ne saurait être mise en oeuvre ; que les demandes de M.

de plein droit, sans autres conditions, qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil, c'est-à-dire au terme d'un délai d'un an courant à compter

l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2010), que la société CJP bâtiment, promoteur-constructeur, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société

1792-6 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la prise de possession du mur litigieux matériellement séparé de la maison d'habitation, intégralement réalisé, facturé et payé avant le