A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en relevant, pour

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

558 et 559 du Code de procédure pénale, est régulière ; que les mentions portées dans le procès-verbal de recherches du 18 novembre 2003 attestent de ce que l'huissier a, conformément aux dispositions

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu de "la requête présentée le", sans que la date de cette requête

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

le 18 Août 1997 à 17 h 10 au nom de la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI pour vol commis dans les bureaux de la Société 11 Rue Barla à NICE, de plusieurs formules de chèques vierges qui ont été soigneusement

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient essentiellement que M.

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

juin 2013 », la cour d'appel a violé l'article 1186 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 2011 renouvelé le 1 er septembre 2016 avec les dispositions de l'article L.-145-40-2 du Code de commerce créé par l'article 13 de la loi PINEL du 18 juin 2014 ainsi que de l'absence de redditions

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs