CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1147 (ancien) du code civil, Vu les articles 1235 et 1315 (anciens) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE et JUGER la SARL CL2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes

Source officielle

TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Page 16 sur 16

← Précédent

Commerce

27 octobre 2025

La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

Source officielle

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Source officielle