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5 728 résultats pour « Article 218-10 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253dcd5801467741c219

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

217 et 485 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué est nul en la forme comme ne comportant pas des motifs et un dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/214) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/215) rendu par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201772_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca49

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de94

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Procès verbal était dressé en définitive pour détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, infraction prévue par les articles 38, 215, 419et 414 du code des douanes et un arrêté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c702fc178212f7d86b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(EXPERTISE) PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

695dff1475782d5f060b9377

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société MIDI AUTO 87 succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100225

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201206

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905187_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

R. 211-80 du code de l'environnement. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401803_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Source officielle
CA

14e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec8a

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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