CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253dcd5801467741c219
6 août 1991
217 et 485 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué est nul en la forme comme ne comportant pas des motifs et un dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254
29 novembre 2016
) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/214) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/215) rendu par la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201772_20220810
10 août 2022
, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23
6137254ecd5801467741ca49
25 juin 1991
6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense
Chambre sociale
63cb937d9c02507c9078de94
19 janvier 2023
Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
Procès verbal était dressé en définitive pour détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, infraction prévue par les articles 38, 215, 419et 414 du code des douanes et un arrêté
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021c702fc178212f7d86b
3 avril 2025
En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation
POLE CIVIL - Fil 6
678593dbaaacbea0fe68a03e
10 janvier 2025
(EXPERTISE) PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé
Chambre Premier Président
695dff1475782d5f060b9377
6 janvier 2026
[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile
6a0ea123cdc6046d47669fc5
20 mai 2026
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société MIDI AUTO 87 succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100225
29 mars 2023
L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201206
21 septembre 2017
à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
R. 211-80 du code de l'environnement. 12.
1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
14e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec8a
9 novembre 2016
Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Page 16 sur 287