AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724becd5801467741803a
12 juillet 2006
12 juillet 2006
1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société
Source officiellePage 16 sur 307
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
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