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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est
2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
Elle précise que conformément aux dispositions des articles L 231-1 et D 231-2 du code des relations entre le public et l'administration sa demande de renouvellement de l'agrément est une demande pour
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441cccdc6046d472e7477
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
mars 2019, Vu l'article 233 et 234 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 et ORDONNE la clôture
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Chambre commerciale
691d8b3e02bad2f30af4eec4
18 novembre 2025
Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4640
26 janvier 2023
Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
procédure civile, de l'article 542 dudit code et de ses articles 696 et 700, de : « - Juger l'appel de la SAS Nemau, infondé en la forme et sur le fond ; - Débouter en conséquence la SAS Nemau
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
Pôle 6 - Chambre 2
69e1cdaccdc6046d47896f92
16 avril 2026
La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.
CHAMBRE REFERES
69712a5ccdc6046d47283bb9
7 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Pôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
La société 231 DEVELOPPEMENT a interjeté appel de ce jugement le 24 novembre 2020.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300880
4 octobre 2018
L. 230-1, L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4) ALORS QU'il incombe à l'entrepreneur, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, d'apporter la
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
3ème Chambre
DTA_1905331_20220705
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100953
14 novembre 2019
, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut
ECLI:FR:CCASS:2019:C100954
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